Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(mercredi 3 mai 2023)
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« actualisation »,
insérer les mots :
« par la loi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que l’actualisation de la LPM, prévue avant la fin de l’année 2027, aura bien un caractère législatif.
L’actualisation de la LPM 2019‑2024 aurait dû faire l’objet d’une loi mais le Gouvernement s’est contenté d’un débat ce qui ne respecte ni l’esprit de la loi, ni le parallélisme des formes.
Apporter cette précision dans la loi apparait donc nécessaire.