- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à réparer un préjudice au détriment des militaires cessant temporairement leur travail dans le cadre d’un congé parental pour élever leur enfant. L’alinéa 7 du présent projet de loi vient en effet supprimer fait que le militaire en congé parental « conserve l’intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. » Sous couvert d’une disposition favorable concernant les réservistes permettant, pour les droits à la retraite, la prise en compte des périodes d’interruption liées au fait d’élever leurs enfants, le présent projet de loi vient retirer de manière indue le bénéfice de la préservation de ses droits à l’avancement pour le militaire en congé parental. Cela ne nous apparait pas justifié et cet amendement vient remettre en cause la suppression de ce droit à avancement pour le militaire en congé parental.