Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« militaire »,

insérer les mots :

« ou le personnel civil de la défense ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« militaire »,

insérer les mots :

« ou par le personnel civil de la défense ».

Exposé sommaire

Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à étendre le champ du dispositif aux personnels civils de la défense et non aux seuls militaires.

En effet, ce n’est pas le statut mais les fonctions exercées et ainsi les compétences, savoirs et informations détenus qui posent un enjeu pour les intérêts de défense et de la sécurité nationale. Il n’est donc pas justifié que de limiter ce dispositif aux seuls militaires. En outre, dans certains domains de pointe comme dans l’espace cyber ou le spatial, une part importante des profils recrutés ou qui auront vocation à être recrutés relève d’un statut civil.