- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou le personnel civil de la défense ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou par le personnel civil de la défense ».
Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à étendre le champ du dispositif aux personnels civils de la défense et non aux seuls militaires.
En effet, ce n’est pas le statut mais les fonctions exercées et ainsi les compétences, savoirs et informations détenus qui posent un enjeu pour les intérêts de défense et de la sécurité nationale. Il n’est donc pas justifié que de limiter ce dispositif aux seuls militaires. En outre, dans certains domains de pointe comme dans l’espace cyber ou le spatial, une part importante des profils recrutés ou qui auront vocation à être recrutés relève d’un statut civil.