- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Après le mot :
« Space »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 17.
L’arsenalisation et la militarisation de l’espace sont contraires à l’esprit des conventions internationales, voire, selon certaines analyses, contraires au droit international. Il est donc important de ne pas revendiquer ce genre d’action et d’agir diplomatiquement pour éviter que cela ne se produise comme le préconise la 30e recommandation du rapport de Jean-Paul Lecoq et de Pierre Cabaré sur l’espace adopté à l’unanimité en février 2022. Ce dernier proposait également d’autres éléments à la réflexion sur les questions spatiales. La 5e recommandation proposait de « mener une réflexion sur l’organisation industrielle française et européenne afin de simplifier et d’automatiser les processus de production », ce qui permettrait d’améliorer la performance du spatial français et européen, tout en créant des synergies avec les entreprises privées issues du New Space. La 14e recommandation proposant à la France de plaider pour une augmentation du budget spatial européen serait aussi importante à reprendre. Enfin, évidemment, la 17e recommandation demandant une définition d’une « stratégie spatiale commune en matière de sécurité et de défense » semble urgente à avoir en tête dans le cadre d’une loi de programmation militaire qui se veut tournée vers la coopération européenne.