- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Compléter l’alinéa 29 par les deux phrases suivantes :
« Des dispositifs d’accompagnement et de fidélisation du personnel seront mis en place, notamment pour les réservistes exerçant leur activité professionnelle au sein de la fonction publique. Ces derniers se verront attribuer des droits à mutation supplémentaires selon l’ancienneté de leur engagement dans la réserve, ce qui leur permettra de mieux concilier leur activité professionnelle et leur activité de réserviste en cas de mutation. »
Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de fidélisation et d’accompagnement des réservistes. L’engagement au sein de la réserve opérationnelle peut parfois être difficile à concilier avec les aléas de la vie professionnelle, notamment pour les fonctionnaires faisant l’objet de mutations. En effet, ces derniers peuvent être amenés à changer régulièrement de lieu de travail tout au long de leur carrière. Cela représente une contrainte de taille pour les fonctionnaires engagés dans la réserve, en les empêchant parfois de pérenniser leur engagement au sein d’une unité où ils se sentent épanouis. Le présent amendement propose ainsi d’octroyer des droits à mutation supplémentaires selon leur durée d’engagement au sein de la réserve, afin de leur permettre de changer plus facilement de poste selon leurs besoins et leur choix en matière de zone d’emploi dans la réserve.