Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(jeudi 11 mai 2023)
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« actualisation »,
insérer les mots :
« , soumise au vote du Parlement, ».
Exposé sommaire
L’amendement précise à toutes fins utiles que l’actualisation de la LPM avant 2027 prévue par la clause de revoyure de l’article 7 devra évidemment faire l’objet d’un vote du Parlement, parallélisme des formes et impératif démocratique obligent.