- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« étatique »,
insérer les mots :
« ou non étatique ».
Le paragraphe 1.1 du du rapport annexé traite du renforcement de la protection de nos territoires face aux menaces actuelles comme futures.
L'alinéa 7 en particulier dispose que "le coeur de notre souveraineté doit consolidé par la dissuasion nucléaire, tout d’abord, qui reste le cœur de notre défense en protégeant la France et les Français contre toute menace d’origine étatique contre ses intérêts vitaux, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme."
Le présent amendement entend ajouter que la dissuasion nucléaire ne doit pas seulement nous protéger contre une menace étatique mais également contre une menace qui émanerait d'une entité non étatique.
Exemple : L'organisation DAESH non reconnue internationalement comme un Etat mais qui pourrait se livrer à des menaces majeures.