- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Compte tenu de leur caractère particulièrement exceptionnel et imprévisible, ces crédits seront ponctionnés sur le programme 552 consacré aux « dépenses accidentelles et non-prévisibles » en loi de finance initiale, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique ou militaire. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’inscrire annuellement, les crédits de financement pour les cessions et le remplacement du matériel cédé à l’Ukraine au programme 552 dit « « dépenses accidentelles et imprévisibles » » en loi de finances initiale.
De cette manière, une telle aide ne serait pas ponctionnée sur le budget des armées, mais sur des crédits « « non-répartis » », et prévus en cas de « « dépenses accidentelles et imprévisibles » » de l’État, dont les cessions de matériels et financements de la facilité européenne pour la paix relèvent, compte tenu de leur caractère extraordinaire et imprévisible.
En outre, une telle disposition donnerait à la représentation nationale un pouvoir de contrôle bien plus important sur les cessions décidées d’une façon opaque par l’exécutif.