Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À la première phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots :

« s’appuyant sur les »

les mots :

« à partir des ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.