Fabrication de la liasse
  • Texte visé :
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Adopté
(vendredi 12 mai 2023)
Déposé par : Rapporteur

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – À l’article L. 4251‑7 du code de la défense, les mots : « de dommages physiques ou psychiques subis pendant les périodes » sont remplacés par les mots : « d’une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période ».

Exposé sommaire

Amendement miroir reprenant la formulation du nouvel article L. 4123‑2‑2 dans l’article du code de la défense traitant de la réparation intégrale des préjudices des réservistes.