Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(vendredi 12 mai 2023)
Jean-Michel Jacques
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À l’article L. 4251‑7 du code de la défense, les mots : « de dommages physiques ou psychiques subis pendant les périodes » sont remplacés par les mots : « d’une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période ».
Exposé sommaire
Amendement miroir reprenant la formulation du nouvel article L. 4123‑2‑2 dans l’article du code de la défense traitant de la réparation intégrale des préjudices des réservistes.