Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :

« afin de les évaluer ou d’assurer »

les mots :

« pour être évalués ou pour assurer ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.