Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« fixe »,

le mot :

« détermine ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.