Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Rédiger ainsi l’alinéa 32 :

« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.