Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(vendredi 12 mai 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.