Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(vendredi 12 mai 2023)
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit une consultation de la Cnil et de l'Arcep dans le cadre de la prise du décret prévu pour l'application de l'article L. 2321-2-1, tel que modifié par le présent article.