Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 mai 2023)
À l'alinéa 2, après le mot :
« budgétaires »
insérer le mot :
« minimums ».
Exposé sommaire
La présente loi de programmation opère une distinction entre les « besoins programmés », qui s’élèvent sur la période à 413,3 milliards d’euros, et les « ressources budgétaires », qui s’élèvent, sur la même période, à 400 milliards d’euros.
Dès lors, il apparaît nécessaire de préciser que le montant des ressources budgétaires programmées sont un plancher, et non, implicitement, un plafond.
Tel est le sens du présent amendement, qui propose de préciser que les ressources budgétaires programmées doivent être entendues comme « minimums ».