- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des systèmes d’information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité »,
les mots :
« nationale ».
Cet amendement vise à préciser que les dispositions de l’article 33 se justifient par un objectif de lutte contre les menaces susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. Il s’agit ici d’inscrire une garantie de proportionnalité dans l’article afin d'en circonscrire le périmètre. Dans les faits, les « menaces graves » concerneront uniquement les attaques ciblant l’État, les opérateurs d’importance vitale et les opérateurs de services essentiels.