Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL38
(mercredi 10 mai 2023)
I. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – L’application du présent article est fixée au 31 décembre 2024 au plus tard. Les modalités en sont déterminées par un décret publié le 31 décembre 2023 au plus tard. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de rendre le dispositif plus applicable en donnant de la visibilité et prévisibilité.