- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 1° Après avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, des dispositifs... (le reste sans changement). »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner la mise en oeuvre de marqueurs techniques à un avis conforme et préalable de l'ARCEP.
En effet, ces dispositifs sont particulièrement intrusifs et leur mise en oeuvre nécessite que soit mis en place toutes les garanties nécessaire au respect des droits et libertés garantis par la Constitution.
L'intervention d'une autorité administrative indépendante constitue à ce titre une précaution utile dont il serait regrettable de se passer.
Tel est le sens de cet amendement.