Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères

Mathilde Desjonquères

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« logiciel »,

insérer les mots :

« à usage professionnel ».

Exposé sommaire

Le présent article 34 entend renforcer les exigences de transparence qui s'appliquent aux éditeurs de logiciel en contraignant ces derniers à informer l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et les utilisateurs en cas de vulnérabilité significative ou d'incidents informatiques susceptibles d'affecter un de leurs produits.

Si cette disposition peut être bénéfique pour les utilisateurs des logiciels en ce qu'elle permet d'assurer une transparence légitime sur l'usage de leurs données, pour autant cette obligation d'information doit être limitée aux seuls clients professionnels à l'exclusion donc du grand public. A charge pour l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de rétrocéder cette information aux utilisateurs ou clients non-professionels si la situation l'exige.

Tel est l'objet du présent amendement.