- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« logiciel »,
insérer les mots :
« à usage professionnel ».
Le présent article 34 entend renforcer les exigences de transparence qui s'appliquent aux éditeurs de logiciel en contraignant ces derniers à informer l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et les utilisateurs en cas de vulnérabilité significative ou d'incidents informatiques susceptibles d'affecter un de leurs produits.
Si cette disposition peut être bénéfique pour les utilisateurs des logiciels en ce qu'elle permet d'assurer une transparence légitime sur l'usage de leurs données, pour autant cette obligation d'information doit être limitée aux seuls clients professionnels à l'exclusion donc du grand public. A charge pour l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de rétrocéder cette information aux utilisateurs ou clients non-professionels si la situation l'exige.
Tel est l'objet du présent amendement.