Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 mai 2023)
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante‑huit heures »
les mots :
« deux jours ouvrés et francs ».
Exposé sommaire
A l’issue des auditions effectuées par la rapporteur de la Commission des Lois, le délai de 48 heures n’est envisageable techniquement chez les opérateurs de communication électronique qu’en semaine et hors jours féries ou chômés car nécessite une présence humaine importante pour répondre à la demande de l’autorité. Le présent amendement permet de rendre le délai de 48h00 acceptable en excluant les jours fériés et chômés notamment.