Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 mai 2023)
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteA l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire
Compte-tenu des possibles atteintes aux données personnelles et pour éviter des contradictions avec le droit applicable à ces données personnelles dont des règles européennes issues de l’application du Règlement général de protection des données, la CNIL doit être saisie pour avis en parallèle de l’Arcep dans le processus de rédaction du décret pris en conseil d’état prévu à l’article.