Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 mai 2023)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire à deux ans le délai de conservation des données directement utiles à la caractérisation des menaces recueillies par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information par parallélisme avec l'article 35 de la même loi. Si les finalités de ces deux articles diffèrent, le nombre de données concernées par l'article 32 est relativement faible. Dès lors, abaisser le délai de conservation à deux ans apparait raisonnable et suffisant pour assurer ses missions en matière de caractérisation des menaces et de sécurité nationale.