Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 mai 2023)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« que sont le nom du serveur de réponse, son adresse IP ainsi que l’horodatage de la réponse nettoyés de toute adresse IP source ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la nature des données techniques qui entrent dans le champ de l'article. Si ce dernier prévoit qu'un décret détermine les données techniques collectées, il apparait tout de même nécessaire de les inscrire dans la loi. Il est à noter que la présente disposition fera l'objet d'un contrôle de l'ARCEP dans les conditions prévues à l’article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques tel que modifié à l'article 35 du présent projet de loi.