- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais les utilisateurs recourant à ce produit »
les mots :
« les utilisateurs recourant à ce produit dans un délai de quarante-huit heures après la notification à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, sauf avis contraire de cette dernière ».
Cet amendement instaure un délai de quarante-huit heures durant lequel les éditeurs de logiciel informent leurs utilisateurs de vulnérabilité significative affectant un de leurs produits ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information susceptible d’affecter un de leurs produits. Il offre également à l'ANSSI la possibilité de moduler ce délai selon les enjeux, la nature et la gravité de la vulnérabilité.