Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 mai 2023)
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
Exposé sommaire
La suppression dans la loi de personnes assermentées sur des sujets aussi sensibles peut entraîner de potentiels abus puisque ce ne seront plus des agents ayant effectués un serment spécial pour une tâche particulière qui se consacreront à celle-ci. Le but de cet amendement est donc de protéger à la fois les agents comme les citoyens français pour des tâches efficaces et de qualité.