Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 mai 2023)
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation de la CNIL avant l’adoption par décret des conditions d’applications du 1° de l’article 35, qui présentent assurément des enjeux pour la protection des données personnelles. Il n’est pas acceptable que la CNIL soit écartée des débats sur ce point.