- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
En l’état actuel du droit, les agents habilités de l’ANSSI doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions en jurant de remplir leur mission dans le respect du secret des informations recueillies.
Cet amendement a pour objet de maintenir cette obligation d’assermentation - et donc d’exclure sa suppression - compte tenu des pouvoirs de plus en plus étendus confiés à ces agents. Outre qu’elle est de nature à diminuer la confiance des citoyens vis à vis des mesures de lutte contre les cyberattaques, la suppression de cette procédure pourrait aussi augmenter les risques de mauvaise utilisation des données personnelles.