Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 novembre 2023)
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette évaluation »
les mots :
« l’évaluation mentionnée au premier alinéa ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« signataire de »
les mots :
« partie à ».
Exposé sommaire
Rédactionnel