- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements qui permettent que l’indemnité kilométrique, à laquelle tout professionnel assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile a droit, en cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, ne soit pas inférieure à quarante-cinq centimes d’euro par kilomètre. »
Cet amendement prévoit que l’aide financière de la CNSA soit octroyée uniquement aux départements qui permettent que l’indemnité kilométrique, à laquelle tout professionnel a droit en cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, ne soit pas inférieure à 45 centimes d'euro par kilomètre.
La voiture est un outil de travail essentiel des professionnels qui interviennent à domicile. Certains font jusqu’à 300 km par jour pour prendre soin des bénéficiaires. De nombreux témoignages indiquent qu'une indemnité kilométrique trop basse grève considérablement les salaires et de facto l'attractivité des métiers.
Le montant de 45 centimes d'euro pour l'indemnité kilométrique est tiré des meilleures pratiques et dispositions prévues par les différentes conventions collectives.