- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après le 10° du II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Les projets d’extension des services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312‑1 dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret. »
Le présent amendement a pour but de faciliter l’adaptation du dispositif de protection juridique des majeurs aux besoins dans ce domaine. L'amendement prévoit une dérogation à l’application de la procédure d’appel à projets pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de petite capacité en cas d’augmentation importante de leur activité, afin de faciliter l’adaptation aux besoins locaux de l’offre en matière de protection juridique,
Deux procédures distinctes seront ainsi prévues selon la capacité autorisée des services (nombre maximal de mesures de protection pouvant être exercées fixé dans l’arrêté d’autorisation) :
Pour les services de petite capacité (fixation d’un seuil en nombre de mesures par décret) : pas d’appel à projet en cas d’extension d’activité (nouvelles mesures), même supérieure à 30% de la capacité actuelle ;
Pour les services de moyenne ou grande capacité (au-delà du seuil de « petite capacité ») : appel à projet si l’extension d’activité est supérieure au seuil prévu par décret (actuellement fixé à 30% d’augmentation).