Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 avril 2023)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« désignent un salarié compétent »
les mots :
« peuvent nommer un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une formation »
les mots :
« de la formation nécessaire »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Ce salarié bénéficie d’un crédit global de temps dédié à la fonction de référent prévention, dont les conditions sont déterminées par décret.
« Ce salarié ou cette personne exerçant à titre bénévole peut, à tout moment, mettre fin à sa fonction de référent prévention. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer les droits des salariés qui pourraient être nommés "référents prévention".