- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« visite »,
insérer le mot :
« quotidienne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’il le souhaite ».
Cet amendement suit les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur «Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD» publié en 2021. Elle y précise l’importance d’inscrire dans le Code de l’action sociale et des familles un droit de visite quotidienne du résident par ses proches s’il le souhaite. En effet, la Défenseure des droits a recensé de très nombreuses limitations de visites, certains établissements imposant des jours ou des horaires de visite, d’autres posant des restrictions de visites sans motif médical. Afin que les restrictions au droit de visite des proches demeurent une mesure exceptionnelle et justifiée par des raisons médicales, il convient donc de préciser que par défaut la visite peut être quotidienne si le résident le souhaite.