- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe :
« : »
les mots :
« au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’État dans le département. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° »,
les mots :
« au deuxième alinéa ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux mêmes 1° et 2° »,
les mots :
« au même deuxième alinéa ».
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Assemblée des départements, propose une rédaction alternative à l'article 4. En effet, à partir de son expérience en matière de remontées, d'évaluation et de traitement des cas de maltraitances, l'Assemblée des départements alerte quant au fonctionnement "en silo" introduite par l'article 4. En conséquence, le présent amendement propose une rédaction alternative plus réaliste, parce qu'inscrite dans des pratiques déjà existantes, et donc plus efficiente.