- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase par les mots :
« et de créer une redevance assise sur les lits dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non majoritairement habilités à l’aide sociale ».
Cet amendement propose d'étudier la possibilité de créer une redevance sur les lits non habilités à l'aide sociale dans les EHPAD majoritairement non habilités, qui réalisent des profits élevés tout en bénéficiant de subventions publiques. Cette redevance serait utilisée pour financer la branche Autonomie et réduire les incitations à la maximisation du profit, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur la qualité de vie des résidents. L'amendement vise ainsi à saisir ce levier fiscal pour répondre aux besoins de financement du secteur, estimés à 9 milliards d'euros par an d'ici 2030 selon le rapport Libault.