- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement propose la suppression de la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement, en raison des critères dissuasifs imposés aux bénéficiaires potentiels de cette aide. La récupération sur succession, actuellement fixée à un seuil de 46 000 euros d'actif net, est considérée comme un élément dissuasif pour les personnes disposant de patrimoines modestes, et sa suppression vise à garantir l'universalité de cette aide, à l'instar d'autres prestations sociales telles que l'allocation personnelle d'autonomie (APA). Selon le Haut Conseil à la Famille, à l'Enfance et à l'Âge (HCFEA), cette suppression pourrait représenter environ 2,8 milliards d'euros, selon les données de la DREES.