- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après l’article L. 113‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1‑2‑1. – À l’âge de soixante-cinq ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant et à sa demande, la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive et d’apporter des préconisations pour y répondre. Il informe également de la possibilité pour l’usager de bénéficier d’un rendez-vous de prévention pouvant donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention défini à l’article L. 1411‑6‑2. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret. »
Cet amendement a pour but de réaliser une sensibilisation universelle à toute personne atteignant l’âge de 65 ans à l’importance de prévenir la perte d’autonomie.
Le contenu de ce courrier vise d'une part à encourager l’adaptation du domicile pour faire face à d’éventuels changements dans la mobilité. La personne concernée aurait la possibilité de prendre rendez-vous avec un professionnel de santé qualifié (ergothérapeute) pour évaluer son niveau d’autonomie.L’objectif est de promouvoir des comportements préventifs pour renforcer les facteurs de protection et réduire les facteurs de risque. Cette initiative s’aligne avec la recommandation du rapport Libault qui préconisait la création d’un rendez-vous de prévention pour les personnes vieillissantes.
Cette disposition permet d'autre part l’alignement avec l’objectif poursuivi par l'institution des rendez-vous de prévention aux 3 âges de la vie, dont un doit avoir lieu à 65 ans, votés en LFSS pour 2023. Ce courrier permettrait, dans une approche globale, de sensibiliser à ce rendez-vous de prévention gratuit.