- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les modalités d’utilisation des fonds destinés aux actions de prévention sont transmises annuellement par les établissements dans un document unique aux départements et Autorités régionales de santé financeurs compétentes. »
Par cet article, la prévention pourrait en établissement pourrait être financée par deux forfaits distincts (forfait global relatif à la dépendance et forfait global relatif aux soins).
Afin de faire un bilan des actions de prévention mises en place dans un établissement donné, il est proposé par cet amendement, que soit transmis dans un document unique, les actions de prévention qui y ont été financées par ces forfaits aux organismes financeurs (ARS et les départements).
Cette disposition permettrait d'une part d'assurer un suivi et une évaluation de la politique de prévention menée par les établissements et d'autre part éviter des mesures redondantes, financées par des circuits distincts.