Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 novembre 2023)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces évaluations sont rendues publiques dans des conditions fixées par décret. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement, qui reprend le dispositif d'un amendement non soutenu en commission, propose de renforcer la transparence et l'accessibilité des évaluations de la qualité dans les Établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) en rendant ces évaluations publiques, afin d'encourager l'amélioration de la qualité des établissements.