- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de faire du développement de l’habitat inclusif une grande cause nationale. Il évaluera les besoins par territoire ainsi qu’un point d’étape de la mise en œuvre des objectifs fixés par le comité de pilotage.
En 2022, le comité de pilotage en charge du déploiement de l’habitat inclusif sur le territoire national avait fixé des objectifs par département. Le présent rapport propose un point d’étape sur la réalisation desdits objectifs ainsi que sur les financements mobilisés pour y parvenir.
Il évalue également l’opportunité de faire du développement de l’Habitat inclusif une grande cause nationale pour accélérer la stratégie gouvernementale visant à accompagner le bien vieillir et accélérer le virage domiciliaire.