Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 avril 2023)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , aux centres communaux d’action sociale et aux centres intercommunaux d’action sociale ».
Exposé sommaire
Amendement d'extension du périmètre prévu à l'alinéa 6.
À des fins d'efficacité, cet amendement propose que le partage d'information ici introduit au bénéfice du maire soit étendu aux centres communaux d'action sociale et aux centres intercommunaux d'action sociale.
Ces centres sont pour beaucoup coutumiers de la gestion de ce type de fichier. Ils gèrentpar exemple fréquemment les fichiers liés au plan canicule.