- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la structuration des coûts dans les structures services de soins infirmiers à domicile et services polyvalents d'aide et de soins à domicile notamment la part du coût réel dit de structure et la part des ressources qui financent les soins au chevet des patients.
Dans le cadre de la perte d’autonomie à l’échelle des territoires et du vieillissement croissant de la population, les soins à domicile sont amenés à se multiplier. Dans l’esprit de la loi et particulièrement de son titre III visant à garantir à chacun “des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leur pratique”, cet amendement propose de mieux encadrer les conditions de financement des soins infirmiers réalisés dans ces structures et lutter contre l’opacité de la répartition des coûts pour chaque structure, au bénéfice de l’information du patient.
On ne sait pas évaluer le coût des professionnels qui interviennent dans le cadre de structures type SSIAD / SSIAD renforcé / SPASAD. Pour garantir les financements adaptés pour ces structures et l’accompagnement des coûts supportés (structure, transports, soins), la remise d’un rapport par le Gouvernement est une solution adéquate, dans un souci de transparence.