Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 avril 2023)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque cela paraît utile ou dans les cas prévus par la loi »,
les mots :
« conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, ».
Exposé sommaire
L’écriture de la loi suppose une sobriété qui doit éviter les redites en se conformant aux dispositions légales déjà existantes. L'article 40 du code de procédure pénale impose déjà ce type de signalement au procureur de la République.