Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 avril 2023)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La conférence nationale de l’autonomie ne doit pas être une strate supplémentaire de l’échelon départemental. »
Exposé sommaire
Rajouter une strate supplémentaire sans moyens financiers, c’est le risque d’alourdir les procédures, pensant à tort que l’on réglera le problème par la création de cette conférence nationale de l’autonomie.
Pendant la période Covid, les directeurs d’Ehpad se sont retrouvés sous l’autorité à la fois de l’État, des ARS, des départements, ce qui a grandement complexifié leur travail.
Il n’y a donc pas lieu de rajouter une structure supplémentaire qui n’aurait pas d’intérêt, à défaut de nouveaux moyens budgétaires.