Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
- Amendement parent : Amendement n°1247 (Rect)
(mercredi 12 avril 2023)
Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« dans le respect des axes prioritaires définis dans le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A. »
Exposé sommaire
En cohérence avec les dispositions de cette proposition de loi, le présent sous-amendement précise que le programme coordonné des actions individuelles et collectives de prévention est établi dans le respect des axes prioritaires définis par la conférence nationale de l’autonomie.