Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1247 (Rect)
(mercredi 12 avril 2023)
I – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Concevoir, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et évaluer ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« évaluées et fournies par le centre national de ressources probantes mentionné à l’article L. 233‑1 A ».
Exposé sommaire
Le service public territorial de l’autonomie ne conçoit pas et n’évalue des actions d’information et de sensibilisation aux démarches de prévention individuelles, des offres de prévention collective ainsi que des actions de repérage et d’aller vers les personnes en situation de handicap fragiles et les personnes vulnérables, mais il diffuse, planifie, et réalise ces actions conçues par le centre national de ressources probantes.