Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 avril 2023)
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie »
les mots :
« un président de conseil départemental ».
Exposé sommaire
Si la conférence nationale est maintenue, la loi doit déterminer qui doit la présider . A la place du ministre, sa présidence doit être assurée par un président de département, en raison des compétences des Départements en matière d’action sociale et d’autonomie et afin que cette politique reste décentralisée.
C’est déjà le cas, par exemple dans le domaine de l’enfance, pour le groupement d’intérêt public France enfance protégée, GIP présidé par une présidente de Département.