- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la deuxième phrase par les mots :
« , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ».
Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport du Gouvernement au Parlement formulera des propositions qui prendront en compte les coûts de revient réels du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention (emploi direct, mode mandataire ou mode prestataire).
Les activités dites de « soutien à domicile » peuvent être exercées selon trois modes définis par le Code du travail. L’emploi de salariés à domicile peut s’exercer directement par un particulier employeur (emploi dénommé de gré à gré ou encore emploi direct), par un intermédiaire dans la relation contractuelle dans une activité effectuée en mode mandataire (mais le particulier reste l’employeur) ou encore directement par l’entreprise ou l’association d’aide à domicile, en recourant au mode prestataire (article L. 7232‑6 du Code du Travail).
Ces différents modes d’intervention n’obéissant pas aux mêmes règles de droit, et le salarié du particulier employeur n’étant que très peu soumis au Code du travail, il est impératif que le rapport d’évaluation prévu à l’article 8 prenne précisément en compte de telle spécificités.
D’ailleurs, les différences entre les trois modes d’intervention du soutien à domicile se ressentent financièrement : une heure d’aide à domicile en particulier employeur coûte moins cher qu’une heure d’aide à domicile réalisée par un service autorisé.
Comme on ne peut comparer que ce qui est comparable, l’équité de traitement des bénéficiaires de plan d’aide d’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) commande d’établir et comparer les coûts réels de production de service ou d’emploi.
Le présent amendement vise donc à le préciser dans le cadrage de ce futur rapport.