- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« ou au président de la collectivité unique, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Une instance départementale »
les mots :
« Dans chaque département et collectivité territoriale unique, une instance territoriale ».
L'article 4 prévoit la création d'une instance territoriale de lutte contre la maltraitance au sein de chaque département.
L’objet de cet amendement est de s’assurer, par le biais d’une précision rédactionnelle, que le dispositif puisse bien concerner les Collectivités territoriales uniques que sont la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte.
En conséquence, dans un souci de clarté, cet amendement vient également préciser la participation du Président de ces mêmes collectivités ainsi que celle du représentant de l’Etat dans ces territoires, à l’instance créée par le présent article.