- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, le mot : « avec » est remplacé par les mots : « et sur une même temporalité que ».
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP).
Afin de proposer une offre adaptée aux besoins des personnes accompagnées, la loi prévoit que les outils d’organisation et de planification de l’offre, à savoir les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale sont élaborés en cohérence les uns avec les autres.
Or, ces deux schémas, conclus tous les deux pour une durée de 5 ans, ne s’inscrivent généralement pas sur la même temporalité à l’échelon d’un territoire. Il peuvent ainsi entrainer une discontinuité sur le parcours des personnes accompagnées. Par ailleurs, trop peu de schémas départementaux définissent des priorités concrètes de financement des créations, extensions et transformations de places dans le secteur, à l’instar du PRIAC.
Ainsi, il est proposé d’élaborer les SRS et les schémas départementaux sur la même temporalité afin de renforcer leur complémentarité et leur cohérence.