- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La conférence nationale de l’autonomie se réunit annuellement, et préalablement aux travaux relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances ».
Avant l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et de chaque projet de loi de finances (PLF), il est important de débattre au mieux des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie avec l’ensemble des professions concernées.
Il convient donc d’acter dans la loi que la Conférence nationale de l’autonomie se réunira tous les ans.
En effet, cet amendement vise donc à apporter de la clarté quant aux fréquences d’organisation de cette conférence nationale de l’autonomie.